ARTICLE 1 – IDENTIFICATION

ASKIP* – ASSOCIATION LOI 1901
6 rue des cordeliers 63100 Clermont-Ferrand

contact@askip.pro +33(0)6 48 72 13

N°d’association : W632009208 – Parution Journal Officiel

N° Siret : 834 978 967

ARTICLE 2 – OBJET

AskiP* fournit des prestations  de conseils et d’accompagnement liées à à la création d’entreprise: CONSEILS, COACHING, GESTION ET CRÉATION: Sites internet (CMS),  Réseaux Sociaux, production de support Graphique, Photographique et Audiovisuel.

ARTICLE 3 – CONDITION DE VENTE

Tout achat de prestations commercialisées par reproduction entraîne l’adhésion entière et sans réserve des conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de notre part, prévaloir contre nos conditions générales de ventes. Toute condition contraire posée par le client sera donc inopposable à défaut d’acceptation expresse et écrite de notre part. Le fait que nous ne nous prévalions pas, à quelque moment que ce soit, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprétée comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

ARTICLE 4 – CRÉATION DE SITES WEB

4.1 – AskiP* s’engage dans le cadre d’une obligation générale de moyens à tout mettre en oeuvre pour assurer la meilleure qualité et régularité des services qu’il apporte.

4.2 – AskiP* ne peut être tenu pour responsable de quelque dommage que ce soit subi par le client, y compris les pertes ou les altérations de données numériques.

4.3 – Dans le cadre de la création de sites Internet et réseaux sociaux géré par le client, AskiP*, apportera un soin particulier à la protection des accès client.

ARTICLE 5 – RESPONSABILITÉ LIÉE À LA PRESTATION

5.1 – La responsabilité de AskiP* est limitée au site internet, vidéo et au contenu dont elle a le contrôle direct.

5.2 – AskiP* ne saurait être responsable des liaisons de tous types, assurées par d’autres prestataires.

5.3 – AskiP* ne saurait être responsable des dégâts accidentels ou volontaires causés par des tiers au client du fait de sa connexion à Internet.

5.4 – AskiP* ne saurait être responsable, dans le cadre d’un site géré par le client ou par AskiP*, de la perte, du vol ou de la diffusion des codes d’accès client.

5.5 – Pour toute commande de création, AskiP* se réserve le droit de refuser texte, illustration et en général tous contenus qui sont contraires aux bonnes moeurs, ou en infraction avec la législation.

5.6 – AskiP* se réserve le droit d’insérer en bas de la page d’accueil du client et de façon discrète une signature du type : « créé par AskiP* »  avec un lien en direction du site de son entreprise.

ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS DU CLIENT

6.1 – Le bénéficiaire s’engage à mettre tout en oeuvre afin de fournir les informations nécessaires à la création du support ou de tout autre prestation dans un délai maximum de 4 mois après la signature du contrat (sauf cas particuliers avec accord écrit de AskiP*). Le bénéficiaire autorise AskiP* à utiliser son nom et son logo ainsi que celui des produits référencés pour la promotion du site.

6.2 – Le bénéficiaire s’engage à payer les factures aux dates d’échéance mentionnées sur la facture.

6.3 – L’ensemble des informations ayant été, préalablement à leur diffusion, sélectionné par le client, AskiP* ne saurait être en aucun cas rendu responsable de leur contenu. Lors de l’acceptation de la commande, nous présumons que le client est en possession du droit d’auteur de propriété intellectuelle, de toutes les autorisations de diffusion ou de reproduction, et assume toute responsabilité pour les préjudices résultant d’une violation des droits d’auteur ou de reproduction appartenant à un tiers.

6.4 – AskiP* ne saurait être tenu pour responsable du non fonctionnement de tout ou partie du site Internet dû à l’hébergement qui n’est pas assuré par ses soins.

6.5 – Le client sait que AskiP* reste seul propriétaire des droits de reproduction de ses créations internet, résultant notamment de la propriété littéraire et artistique. Toute représentation ou reproduction même partielle faite sans autorisation est illicite.

6.6 – AskiP* se réserve le droit d’inscrire systématiquement en bas de pages de ses créations de sites internet, la mention de type « site créé par www.AskiP*.tv » dans une police discrète et de petite taille avec un lien hypertexte pointant vers un des sites de la société AskiP*.

6.7 – Si AskiP* ne peut terminer le développement d’une prestation du fait du client (non transmission de données) la totalité du prix de la prestation est due après 6 mois à compter de la date de signature du bon de commande. Le client a alors l’obligation de verser le solde de la facture. Le client sera prévenu par lettre recommandée avec accusé réception et par email.

ARTICLE 7- RETARD DE PAIEMENT, IMPAYÉS

Les prestations sont payables en euros selon les échéances mentionnées dans le bon de commande. Tout incident et / ou retard de paiement à l’échéance entraînera, outre la suspension immédiate des Services de AskiP*.

ARTICLE 8 – PRIX DES SERVICES, FACTURATION, RÈGLEMENT

8.1 – Les prix des prestations proposées sont ceux mentionnés dans le devis ou bon de commande papier ou électronique ; ils sont payables en euros. Le client paie le solde de sa facture avant la remise des supports puis s’acquitte de frais de maintenance mensuels obligatoires.

8.2 – Les modalités de paiement sont celles mentionnées dans le bon de commande et le devis. En général, 30% à la commande, 40% à 20 jours, 30% à la livraison avant la mise en ligne puis un service de maintenance mensuel par prélèvements automatiques (un RIB et une autorisation de prélèvement vous sont demandés dans le bon de commande).  Les tarifs sont garantis sans variation à la signature de la commande.

8.3 – La signature du bon de commande par le client vaut reconnaissance du versement de l’acompte.

8.4 – AskiP* se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment sous réserve d’un délai de prévenance de 1 mois. Les prix et conditions générales sont consultable librement sur le site « www.Produxion.tv »

ARTICLE 9 – HÉBERGEMENT ET RÉFÉRENCEMENT

Dans certain cas l’hébergement du site est inclus dans les frais de maintenance (voir article 11).

9.1 – Les prestations d’hébergement client sont fournies par des prestataires tiers avec lesquels nous avons l’habitude de travailler. Toutefois, le client est libre de choisir un autre prestataire et prendra à sa charge les éventuels surcoûts de l’hébergeur choisi. Nous nous chargeons des éventuels transferts de domaines. Les éventuels frais supplémentaires avancés par AskiP* à la demande du client qui ne seraient pas compris dans le service de maintenance tels qu’un transfert de propriété ou de l’achat de plusieurs noms de domaines seront facturés au client. Dans tous les cas, le client pourra prendre connaissance des informations administratives et techniques nécessaires à l’accès à son/ses hébergements.

9.2 – En aucun cas, AskiP* ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait : d’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le ou les sites du client ; de produits défectueux que le client a vendu par l’intermédiaire de son ou ses sites ; de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux oeuvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites du client ; de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non règlement des sommes dues à la conservation des nom de domaines.

9.3 – AskiP* ne peut être redevable d’aucune taxation ou autres frais en relation avec les achats faits à partir du site client. Le client accepte de prendre la pleine responsabilité des taxes et frais de toutes natures associés aux produits vendus.

9.4 – Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, AskiP* ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment les difficultés d’accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes ; la contamination par virus des données et/ou logiciels du client ; les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client ; le mauvais fonctionnement des équipements ou le non savoir-faire du client, de problèmes liés au réseau téléphonique ou à internet et/ou en cas de force majeure ; les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client.

9.5 – Utilisation du compte: Le compte client est strictement personnel, il est accessible par un login et un mot de passe confidentiel. Le client est responsable de l’usage de son login et de son mot de passe, toute connexion effectuée en utilisant ces login et mot de passe sera réputée l’avoir été par le client. AskiP* ne sera en aucun cas responsable de la perte, du vol ou de la diffusion des login et mot de passe.

9.6 – Les sites internet créés par AskiP* sont optimisés pour le référencement .

9.7 – Campagnes de référencement. AskiP* propose au client la gestion d’une campagne de référencement ainsi que l’inscription du site internet sur différents annuaires spécialisés. AskiP* travaille en partenariat avec plusieurs prestataires expert en référencement. Les tarifs applicables sont ceux mentionnés dans le bon de commande et / ou sur le site internet de l’entreprise prestataire.

9.8 – Le client est entièrement responsable du contenu éditorial de son site à référencer. AskiP* se réserve le droit d’interdire l’accès à un répertoire s’il juge son contenu non conforme ou contrevenant aux dispositions de ce contrat et aux règlements et lois en vigueur. AskiP* peut refuser de référencer un site qui lui apparaîtrait se placer dans l’illégalité ou contraire à sa déontologie, sans avoir de justificatifs à donner. Dans ce cas, le client reste redevable de l’acompte versé.

9.9 – AskiP* s’engage à mettre tous moyens licites, en oeuvre pour référencer au mieux le site d’un client dans la mesure de son savoir-faire, sa veille technologique. AskiP* reste libre de la méthodologie mise en place pour référencer le site du Client. AskiP* n’est tenu qu’à une seule obligation de moyens en matière de référencement de sites internet.

ARTICLE 10 – NOM DE DOMAINE

10.1 – AskiP* peut prendre en charge la réservation et le renouvellement du domaine du client. AskiP* s’engage à tout mettre en oeuvre auprès des organismes compétents pour procéder à l’enregistrement du nom de domaine choisi mais ne souscrit à ce titre aucune obligation de résultat.

10.2 – Du fait des délais qui peuvent séparer la recherche de l’enregistrement du nom de domaine envisagé, l’indication de la disponibilité de ce nom ne constitue nullement la garantie de pouvoir effectivement procéder à son enregistrement. La disponibilité d’un nom de domaine et son enregistrement ne sauraient constituer une garantie contre toute revendication de tiers sur tout ou partie de ce nom.

10.3 – Acceptation préalable du client des règles administratives et techniques de nommage , ainsi que des règles de résolution des conflits. Chaque demande d’enregistrement implique l’acceptation préalable et sans réserve des règles administratives et techniques de nommage ainsi que des règles de résolution des conflits pouvant survenir entre le propriétaire du nom de domaine et tout tiers revendiquant des droits sur tout ou partie de ce nom.

ARTICLE 11 – MAINTENANCE ET MISES À JOUR

Le contrat d’abonnement est conclu pour une durée annuelle qui commence à courir à compter de la date de sa conclusion. Le contrat est renouvelé par tacite reconduction, pour une durée identique à celle fixée lors de sa précédente conclusion, selon les tarifs et conditions de AskiP* à la date de son renouvellement. Le paiement se fait par prélèvement automatique mensuel (un RIB et une autorisation de prélèvement vous sont demandés dans le bon de commande).

ARTICLE 12 – RUPTURE DU CONTRAT DE MAINTENANCE

Dans le cas d’une rupture du contrat à l’initiative du client, celui-ci devra contracter un nouveau contrat d’hébergement chez un nouveau prestataire. Toute migration d’hébergement est facturée 350€, certains services inclus dans la maintenance sont liés à l’hébergement et ne seront plus accessibles.

ARTICLE 13 – COMMANDE

Nos conditions générales de vente s’appliquent à toutes nos ventes ou/et prestations de services. En signant le bon de commande, le client accepte sans réserve nos conditions de vente et renonce à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achat. Les commandes de nos clients sont fermes et définitives. Nos produits sont systématiquement réalisés sur mesure et ne prévoient pas de délais de rétractation.

ARTICLE 14 – DÉLAIS DE REALISATION

Les délais de réalisation mentionnés dans le bon de commande sont à titre indicatif et ne sont valables que dans la limite des capacités techniques et humaines de AskiP* à répondre aux commandes. Dans les cas de force Majeur le client ne peut exiger de AskiP* ni la livraison de la commande à la date prévue, ni indemnité de quelque nature que ce soit. Le client reste redevable de la somme prévue.

ARTICLE 15 – PROPRIÉTE

Conformément à la loi du 25 janvier 1985, le transfert de propriété des prestations faisant l’objet de la facture ne sera effectif qu’au moment du paiement intégral du prix mentionné. Une fois le solde payé, le client devient propriétaire de son site internet. Dans le cadre d’un contrat de mise à disposition, le client profite pleinement du service, cependant AskiP* reste propriétaire du système mis à sa disposition .

ARTICLE 16 – OBLIGATION D’INFORMATION

Dans le cas où le client est toujours redevable d’une prestation à AskiP*, il s’engage à informer AskiP*, par écrit, de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, modification de sa domiciliation bancaire, etc.)

ARTICLE 17 – CONFIDENTIALITE

AskiP* est tenu au respect de la confidentialité sur l’ensemble des opérations qu’il réalise pour le compte du client. AskiP* s’interdit tout usage personnel des données de base, des fichiers et des résultats des traitements, sans l’autorisation expresse du client. D’une manière générale, les documents ou informations confiés par le client ainsi que les états et les documents provenant de leur traitement par AskiP* sont traités sous la plus stricte confidentialité.

ARTICLE 18 – INFORMATIQUE ET LIBERTE

18.1 – Le client pourra exercer son droit individuel d’accès et de rectification auprès de AskiP*, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour l’ensemble des informations communiquées dans le cadre du bon de commande ou de la convention pour la formation.

18.2 – Le client fait son affaire de toute déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) relative à l’utilisation de son site Internet sauf offre de prestation entrant dans ce cadre.

ARTICLE 19 – FORCE MAJEURE

Ont pour effet de suspendre nos obligations contractuelles les cas fortuits ou de force majeurs telles que : le vol ou la destruction de l’outil de production, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre entreprise ou celle d’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou partenaires, ainsi que l’interruption de la fourniture d’énergie.

ARTICLE 20 – VIDEO

Dans le cadre de la réalisation de support Vidéo et Photographique, les démarches liés aux droits à l’image, et les autorisations de tournages restent à la charge du clients. La responsabilité de AskiP* ne pourra en aucun cas être engagé en cas de litige.

ARTICLE 21 – RÉSEAUX SOCIAUX

Les sites, applications et plateformes disposent de leurs propres conditions générale d’utilisation et de vente. AskiP* ne peut en aucun cas être tenu responsable en cas de litiges, de conflit, de suppression de données, de suspension ou cloture de compte. AskiP* agis sur les réseaux sociaux pour le compte des clients avec leurs consentements, le contenu, le propos et les médias diffusés sur les réseaux doivent être validés par le client.

ARTICLE 22 – DISPOSITIONS DIVERSES

Si l’une des clauses des présentes conditions générales s’avère non valable ou inopposable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction ou d’une autorité administrative compétente, cette clause sera réputée non écrite et le reste du contrat conservera son plein effet.